Le programme immobilier Pinel propose de nombreux avantages en matière de réduction d’impôt mais vous engage également par rapport à quelques critères :

Avantages

• Bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du prix de revient plafonné à 300 000 € (maximum de deux logements par an). La réduction est accordée en fonction de la durée votre engagement :
  • 12 % sur 6 ans
  • 18 % sur 9 ans
  • 21 % sur 12 ans
• Soit une réduction d’impôt totale maximum de 63 000 € (6 000 € par an pendant 9 mois, puis 3 000 € pendant 3 ans)
• Vous pouvez louer votre bien à n’importe quel membre de votre famille, en dehors du foyer fiscal.
• La mixité d’occupation Accédant / Investisseur favorise la qualité d’entretien de votre investissement.
• Ce dispositif est cumulable avec la loi Pinel Outre-mer dans la limite de 300 000 € par an couvrant 1 à 2 investissements, et avec les autres dispositifs sans restriction.

Engagements

Pour bénéficier de cet avantage fiscal il suffit :

• d’investir dans un bien immobilier neuf dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (zones A, A bis, et B1) et éligible à un niveau de performance énergétique prévu par la réglementation RT 2012
• de confier votre bien à la location en tant que résidence principale du locataire pendant 6, 9 ou 12 ans
• de respecter des plafonds :
  • de loyers
  • de ressources des locataires
  • de prix d’achat au m² de surface habitable (5 500 €/m² maximum)
• de louer votre bien dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure
• d’acter l’acquisition avant le 31 décembre 2022

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte de l’avantage fiscal.